Le découvert autorisé ne disparaît pas le 20 novembre 2026 : ce vendredi-là, les banques devront simplement vérifier votre capacité de remboursement avant d’accorder toute nouvelle autorisation, même de quelques dizaines d’euros, et les minimums forfaitaires d’agios cesseront d’être facturés à part. Les autorisations déjà en place ne sont pas remises en cause.
- Date d’application : 20 novembre 2026, en application de la directive européenne CCD2.
- Toute nouvelle autorisation de découvert, même sous 200 €, passera par un examen de solvabilité proportionné.
- Les découverts accordés avant le 20 novembre ne sont pas réexaminés du seul fait de la réforme.
- Les minimums forfaitaires d’agios seront intégrés au TAEG, plafonné par le taux d’usure.
Les points :
- Pourquoi les règles du découvert changent-elles le 20 novembre ?
- Qu’est-ce qui change concrètement pour un nouveau découvert ?
- Votre découvert actuel va-t-il être supprimé ?
- Les minimums forfaitaires d’agios vont-ils vraiment disparaître ?
- Les commissions d’intervention baissent-elles aussi ?
- Que change la réforme au-delà du découvert ?
- Et concrètement pour vous ?
- Questions fréquentes
Pourquoi les règles du découvert changent-elles le 20 novembre ? #
La réforme vient de Bruxelles. La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs, dite « CCD2 », a été transposée en France par une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par une ordonnance rectificative du 2 décembre 2025 et un décret du 19 février 2026, selon Service-public.fr.
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Ces textes s’appliquent à partir du 20 novembre 2026, date confirmée par la Fédération bancaire française et par la réponse du ministère de l’Économie publiée au Journal officiel du 28 avril 2026. Le sujet revient dans l’actualité à cinq semaines de l’échéance, avec son lot d’interprétations alarmistes.
Qu’est-ce qui change concrètement pour un nouveau découvert ? #
Jusqu’ici, les autorisations de découvert de moins de 200 € ou remboursables en moins d’un mois échappaient aux règles du crédit à la consommation. À partir du 20 novembre, elles entrent dans ce cadre, comme le rappelle le ministère dans sa réponse à une question écrite de l’Assemblée nationale.
Conséquence : avant d’accorder une nouvelle autorisation, la banque devra évaluer votre solvabilité. Cet examen doit rester proportionné au montant et à la durée demandés. Revenus, charges et fonctionnement du compte pourront être regardés, mais il ne s’agira pas forcément de l’étude complète exigée pour un prêt personnel. Pour les petits découverts, la consultation du fichier FICP de la Banque de France restera facultative.
Votre découvert actuel va-t-il être supprimé ? #
Non. Le ministère est explicite : les nouvelles règles « ne s’appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026 ». La FBF qualifie de « faux » l’idée que des millions de ménages perdraient leur découvert, et le média Enerzine précise, dans un article du 16 octobre, que les autorisations à durée indéterminée restent elles aussi valables.
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Autre idée reçue démentie : vous n’aurez pas à redemander l’accord de la banque à chaque passage dans le rouge. Une fois l’autorisation obtenue, elle s’utilise dans la limite convenue. Les règles applicables aux dépassements, au-delà du plafond autorisé ou sans autorisation, ne sont pas modifiées.
Les minimums forfaitaires d’agios vont-ils vraiment disparaître ? #
Oui, c’est la nouveauté la plus favorable aux clients. Beaucoup de banques facturent un montant fixe dès que le compte passe en négatif, quels que soient la durée et le montant du découvert. Selon le ministère, ces minimums seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG), lui-même soumis au seuil de l’usure, ce qui doit mettre fin à leur facturation séparée.
Le ministre de l’Économie l’avait annoncé devant les députés le 4 novembre 2025, rapporte Moneyvox. Pour mesurer l’enjeu, faites le calcul : 50 € de découvert pendant 3 jours à un taux de 20 % coûtent environ 8 centimes d’intérêts. Un forfait de quelques euros multiplie donc le coût réel de ce petit découvert par plusieurs dizaines.
Attention, cela ne supprime ni les intérêts débiteurs, ni l’ensemble des frais d’incident.
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Les commissions d’intervention baissent-elles aussi ? #
Non, rien de neuf de ce côté. Le plafond des commissions d’intervention, 8 € par opération et 80 € par mois, existe depuis le 1er janvier 2014 (article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier). Il est abaissé à 4 € et 20 € pour les clients qui bénéficient de l’offre spécifique, un dispositif détaillé dans notre article sur ce que l’offre clientèle fragile peut vraiment plafonner. La réforme du 20 novembre ne touche pas ces montants.
Que change la réforme au-delà du découvert ? #
Le découvert n’est qu’une partie du chantier. Les paiements fractionnés, les mini-crédits et les crédits de moins de trois mois entrent dans le champ de la réglementation, et le plafond passe de 75 000 € à 100 000 €. Les prêteurs devront aussi proposer des mesures adaptées à un emprunteur en difficulté avant toute procédure contentieuse.
| Point | Avant le 20 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Champ du crédit à la consommation | De 200 € à 75 000 €, durée de plus de 3 mois | Du premier euro à 100 000 €, mini-crédits et paiements fractionnés inclus |
| Découvert de moins de 200 € ou d’un mois | Hors règles du crédit à la consommation | Examen de solvabilité proportionné, FICP facultatif |
| Découverts déjà accordés | Inchangés | Pas de réexamen du seul fait de la réforme |
| Minimum forfaitaire d’agios | Facturé à part par de nombreuses banques | Intégré au TAEG, plafonné par l’usure |
| Commissions d’intervention | 8 €/opération, 80 €/mois | Inchangées |
Et concrètement pour vous ? #
Si vous avez déjà une autorisation de découvert, vous n’avez aucune démarche à faire. Si vous comptez en demander une, ou faire relever votre plafond, attendez-vous à ce que la banque vous pose des questions sur vos revenus et vos charges.
Dans les deux cas, prenez dix minutes pour relire la plaquette tarifaire de votre banque à la ligne « minimum forfaitaire » ou « perception forfaitaire », puis vos prochains relevés après le 20 novembre. Si vous trouvez vos frais trop élevés, notre guide pour négocier ses frais bancaires peut vous aider. Ces informations sont générales : en cas de difficulté, votre conseiller ou un Point conseil budget pourra examiner votre situation.
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Questions fréquentes #
Ma banque peut-elle me retirer mon découvert le 20 novembre 2026 ?
Un petit découvert de 100 € reste-t-il possible ?
Les agios seront-ils supprimés ?
- Le 20 novembre 2026, le découvert entre pleinement dans le régime du crédit à la consommation.
- Seules les nouvelles autorisations passent par un examen de solvabilité, proportionné au montant.
- Les minimums forfaitaires d’agios disparaissent en tant que frais séparés ; les commissions d’intervention restent plafonnées à 8 € et 80 € par mois.
