Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui modifie en profondeur le régime des frais bancaires prélevés au décès d’un client. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, il a validé le plafonnement de ces frais mais censuré les cas de gratuité instaurés moins d’un an plus tôt. Concrètement, les trois situations qui permettaient à de nombreux héritiers de ne rien payer disparaissent, tandis que le plafond global est maintenu.
- ▸Décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel rendue le 19 juin 2026, publiée au Journal officiel le 20 juin 2026.
- ▸Les trois cas de gratuité prévus par la loi du 13 mai 2025 (petites successions, comptes de mineur, successions simples) sont abrogés.
- ▸Le plafonnement des frais à 1 % des avoirs du défunt est jugé conforme à la Constitution et reste applicable.
- ▸L’abrogation s’applique immédiatement, sans report d’effets : les banques peuvent de nouveau facturer dans ces situations.
Ce que prévoyait la loi du 13 mai 2025 #
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, avait été codifiée à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. Elle posait deux principes : un plafonnement général des frais et plusieurs cas de gratuité.
Le plafonnement limite les frais que la banque peut facturer pour clôturer les comptes du défunt à 1 % du montant total des soldes et des produits d’épargne, dans la limite d’un montant fixé en valeur absolue, soit 857 € au 1er janvier 2026 (contre 850 € à l’entrée en vigueur de la loi).
- ✓Successions de faible montant : solde total des comptes et de l’épargne inférieur à 5 965 €.
- ✓Successions simples : héritiers présentant un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, sans complexité manifeste.
- ✓Décès d’un mineur titulaire des comptes, sans condition de montant.
« Les frais bancaires liés à une succession sont limités à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »— Article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier (disposition maintenue par la décision n° 2026-1207 QPC)
Ce que le Conseil constitutionnel a décidé le 19 juin 2026 #
Dans sa décision n° 2026-1207 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et « dans les cas suivants », ainsi que les trois conditions de gratuité énumérées par l’article. Il a estimé que ces gratuités portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des établissements bancaires.
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En revanche, il a jugé conforme à la Constitution le plafonnement à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Ce plafond, complété par un second plafond en valeur absolue fixé par décret, demeure donc pleinement applicable.
Une application immédiate pour les héritiers #
Le Conseil constitutionnel a précisé qu’aucun motif ne justifiait de reporter les effets de sa décision. L’abrogation s’applique donc dès la publication au Journal officiel, intervenue le 20 juin 2026.
Pour les successions en cours, cela signifie que les banques ne sont plus tenues d’appliquer la gratuité dans les trois situations concernées. Elles restent toutefois encadrées par le plafond de 1 %, dans la limite de 857 €. Les héritiers conservent le droit de demander le détail des frais appliqués et de les comparer entre établissements.
- ✓Le plafond global de 1 % / 857 € s’applique toujours à toute facturation.
- ✓Les petites successions et les comptes de mineurs peuvent désormais être facturés.
- ✓Le montant en valeur absolue est revalorisé chaque 1er janvier.
