Votre banque peut-elle fermer votre livret sans prévenir ? Découvrez vos droits !

Découvrir que son livret d’épargne a disparu, sans le moindre courrier d’avertissement, est un choc qui arrive plus souvent qu’on ne le pense. La loi encadre pourtant strictement cette possibilité pour les banques : délais de préavis, seuil d’inactivité, devenir des fonds — voici ce que dit précisément le Code monétaire et financier, et ce que révèle un cas réel jugé emblématique.

La clôture des livrets d’épargne : ce que vous devez savoir #

Lorsqu’un compte ou un livret d’épargne est clôturé par une banque, cela peut surprendre le titulaire, surtout s’il n’a pas été prévenu. Ce type de situation peut entraîner des conséquences financières significatives, comme l’a vécu un quinquagénaire de Tours (Indre-et-Loire) : en mai 2024, il a découvert que son Livret A — le seul compte qu’il détenait, ouvert depuis 1975 à la Caisse d’Épargne — avait en réalité été fermé par la banque dès 2016, sans qu’il en soit informé. La somme envolée, plafond et intérêts compris, s’élevait à environ 27 000 €, selon La Nouvelle République. N’ayant pas reçu le préavis que la loi impose avant une telle clôture, il a porté l’affaire devant la justice pour obtenir la restitution des fonds et des dommages et intérêts.

Les droits des clients face à la clôture de compte #

Il est essentiel de comprendre que les banques ont le droit de fermer des comptes, qu’ils soient actifs ou inactifs — le client ne peut pas s’opposer à la clôture en tant que telle. Ce qui est encadré, c’est le délai de prévenance.

Pour un compte actif

La banque peut le fermer sans avoir à se justifier (rentabilité jugée insuffisante, incivilités, soupçon de blanchiment…), mais elle doit informer le client par écrit en respectant un préavis de deux mois. À défaut, elle s’expose au versement de dommages et intérêts.

Pour un compte inactif

Un compte est considéré comme inactif après une période sans la moindre opération ni tentative de contact du titulaire : 1 an pour un compte courant ou un compte de personne décédée, 5 ans pour un livret d’épargne ou un compte-titres. Passé ce délai, la banque peut clôturer le compte, mais elle doit en avertir le titulaire (ou ses ayants droit) 6 mois avant la fermeture, « par tout moyen à sa disposition », comme le précise l’article L312-19 du Code monétaire et financier. C’est précisément ce préavis qui n’a pas été respecté dans le cas du client de Tours. Les conséquences d’une clôture de compte diffèrent selon le statut du compte. Pour un compte actif, la banque doit restituer intégralement le solde au client. Pour un compte inactif, elle conserve encore les fonds pendant 10 ans après le classement en inactivité (3 ans pour un compte de personne décédée), avant de les transférer à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci les garde à son tour 20 ans (27 ans pour les comptes de personnes décédées) : au terme de ce délai total de 30 ans, les sommes sont définitivement acquises par l’État.

Que faire en cas de clôture abusive de votre livret ? #

La marche à suivre dépend de la situation. Si le compte était inactif et que les fonds ont été transférés, la première étape — gratuite et sans avocat — consiste à effectuer une recherche sur la plateforme officielle de la Caisse des Dépôts dédiée aux avoirs non réclamés (Ciclade), qui permet de demander leur restitution. Si en revanche la banque n’a pas respecté son obligation de préavis (2 mois pour un compte actif, 6 mois pour un compte inactif), une action en justice reste possible pour obtenir des dommages et intérêts — mais elle ne permet pas de faire annuler la clôture elle-même, qui ne peut pas être contestée une fois les règles respectées. De nombreux clients ont ainsi obtenu réparation en faisant appel à un avocat spécialisé en droit bancaire. Il est important de conserver une trace de toutes les communications avec la banque pour étayer un éventuel dossier. Voici quelques conseils à suivre :

• Vérifiez régulièrement l’activité de vos comptes et livrets, même ceux que vous utilisez peu.
• Conservez tous les relevés et communications avec la banque.
• En cas de compte inactif clôturé, effectuez une recherche sur la plateforme officielle de la Caisse des Dépôts avant toute autre démarche.
• Contactez un avocat si le préavis légal n’a pas été respecté et que vous souhaitez faire valoir un préjudice.

La clôture de comptes bancaires, qu’ils soient actifs ou inactifs, est un sujet délicat qui mérite une attention particulière. Les clients doivent être conscients de leurs droits et des obligations des établissements bancaires pour éviter de se retrouver dans une situation difficile.